Article 1 – Organisation
L’Association Sans But Lucratif FESTIVAL DE LA MOTO (inscrite au registre de la BCE sous le n°0877.527.722 / TVA : BE0877.527.722) dont le siège social est établi à 7012 Mons (Flénu), Rue des Produits 83 organise un concours pour promouvoir la vente des véhicules neufs distribués par les concessionnaires repris à l’annexe 1 durant la semaine « Auto-Moto Mons » du 21 septembre 2019 au 28 Septembre 2019 (Ci-après SAMM 2019).
Article 2 – Participants et conditions de participation
Le concours est ouvert à toute personne physique majeure résidant en Belgique.
Peut participer au concours toute personne ayant rempli toutes les conditions suivantes :
- Avoir rempli et envoyé un formulaire de participation, avoir répondu à toutes les questions principales ainsi qu’à la question subsidiaire et avoir accepté les conditions de participation du concours.
- Achat véhicule
- Avoir effectué l’achat d’un véhicule neuf du 14 septembre à 8 heures du matin au 29 Septembre 2019 à 21 heures chez l’un des concessionnaires participant à l’action et avoir signé un bon de commande pour cet achat. OU
- Avoir acheté un véhicule neuf du 14 septembre à 8 heures du matin au 29 Septembre 2019 à 21 heures en fonds propres ou via une formule de crédit à la consommation adaptée au financement d’un véhicule neuf pour particulier : financement classique ou crédit-ballon. Toutes les formules leasing ou renting sont exclues.
- Les coordonnées remplies sur le questionnaire du concours doivent être identiques aux coordonnées du bon de commande du véhicule neuf.
Sont considérés comme véhicules neufs : Les véhicules non immatriculés et/ou avec 0 Kms au compteur ainsi que les véhicules de démonstration.
Le formulaire de participation doit être rempli et transmis selon les modalités prévues ci-après à la suite de la signature du bon de commande chez l’un des concessionnaires participants à la SAMM 2019 (Voire Annexe 1).
Ne peuvent pas participer au présent concours les gérants, administrateurs ou responsable de site des concessionnaires repris à l’annexe 1 du présent règlement.
Article 3 – Dotation
Le concours est doté d’un gain pouvant atteindre
la somme de HUIT MILLE DEUX CENTS SOIXANTE-QUATRE EUROS (8.264 EUR)
HTVAmaximum (soit DIX-MILLE EUROS (10.000 EUR) TVAC).
La valeur du gain est calculée en fonction du nombre de formulaires
complétés et donc de bons de commande enregistrés du 21 septembre au 29
septembre 2019. (La Valeur total du gain est de QUARANTE ET UN EUROS TRENTE
TROIS CENTS (41,33 EUR) HTVA multiplié par le nombre de formulaires complétés
conformément aux articles du présent règlement[1].
Ce gain est valable exclusivement sur l’achat d’un véhicule neuf comme défini à l’article 2 alinéa 3 du présent règlement.
En cas d’achat d’un véhicule d’une valeur inférieure à HUIT MILLE DEUX CENTS SOIXANTE-QUATRE EUROS (8.264 EUR) HTVA (DIX-MILLE EUROS (10.000 EUR) TVAC), le gain n’excèdera pas la valeur d’achat du véhicule.
Ce gain sera versé par l’ASBL suivant le résultat prévu dans le constat établi par Maître François PRÉAUX, Huissier de Justice suppléant remplaçant Maître Christian PRÉAUX de résidence à Thuin (Ci-après l’Huissier de Justice) de l’étude d’Huissiers de de Justice PRE JUSTITIA chez le concessionnaire où le gagnant aura effectué son achat. En cas de pluralité de gagnants ayant effectué des achats chez des concessionnaires différents, le gain sera versé au pro rata du nombre de gagnant.
Article 4 – Questionnaire et Dépouillement des résultats
Le bulletin de participation au concours comporte deux questions principales ainsi qu’une question subsidiaire. Il doit être rempli sur le site www.etudesolva.be/concours-automotomons et être complété et envoyé via ce même site entre le 14 Septembre 2019 à 8 h du matin et le 29 Septembre 2019 à 21 h 00. Pour être valable celui-ci doit comporter les informations véritables sur la personne mentionnées dans le formulaire. Pour prétendre au gain, le candidat doit avoir répondu correctement aux trois questions posées et être dans les conditions d’admission prévus à l’article 2 du présent règlement.
En cas d’ex-aequo au niveau des réponses à l’ensemble des questions concernant des bulletins de participation gagnants, la somme totale du gain sera partagée de manière égale et versée par l’ASBL chez les concessionnaires où les gagnants auront effectué leurs achats.
Dans l’hypothèse où aucune personne ne parviendrait à répondre correctement à l’ensemble des questions, le gagnant du concours est désigné de la manière suivante :
- Il y a une personne ou plus ayant donné une réponse correcte aux questions 1 et 2 : Le gagnant est désigné parmi les personnes ayant répondu correctement aux questions 1 et 2 et ayant la différence la plus proche avec la réponse correcte à la question subsidiaire.
- Il y a une personne ou plus ayant donné une réponse correcte à la question 1 sans avoir répondu correctement à la question 2 et ayant donné la réponse correcte à la question subsidiaire : le gagnant est désigné parmi les personnes ayant donné une réponse correcte à la question 1 et ayant la réponse correcte à la question subsidiaire
- Il y a une personne ou plus ayant donné une réponse correcte à la question 1 sans avoir répondu correctement à la question 2 et sans que personne n’ait donné la réponse correcte à la question subsidiaire : le gagnant est désigné parmi les personnes ayant donné une réponse correcte à la question 1 et ayant la différence la plus proche avec la réponse correcte à la question subsidiaire.
Les cas d’ex-aequo se règle de la même manière que prévu à l’alinéa 2 du présent jugement.
Une fois le ou les gagnants désignés selon les conditions précitées, l’Huissier de Justice transmettra au(x) concessionnaire(s) le nom du ou des personnes obtenues. Celui-ci ou ceux-ci transmettra/ont le bon de commande relatif au bon de participation au concours. Si celui-ci ou ceux-ci remplissent les conditions reprises dans le présent règlement, il(s) est/sont dès lors considérés comme prétendant au gain.
Si aucune personne ne remplit les conditions prévues à l’article 4 alinéa 1 à 4, l’Huissier de justice écartera les bulletins des prétendants au gain obtenus au terme de la première opération de dépouillement. Il recommencera l’opération de dépouillement prévue à l’article 4 alinéa 1 à 5 du présent règlement jusqu’à obtenir une ou plusieurs personnes remplissant les conditions prévues aux articles 2 et 4 du présent règlement.
La proclamation des gains aura lieu le lundi 14 octobre en présence de Maître François PRÉAUX, Huissier de Justice suppléant remplaçant Maître Christian PRÉAUX de résidence à Thuin (Ci-après l’Huissier de Justice), qui supervisera le concours tant sur le site internet de l’évènement (et la page Facebook) que sur la page du concours sur le site www.etudesolva.be/règlement-automotomons.be.
Dès la proclamation, le concessionnaire (ou les concessionnaires en cas de pluralité de gagnant chez différents concessionnaires) avertira le ou les gagnants par toutes les voies de communication qui seront à sa disposition en fonction des coordonnées transmises par le participant au travers du bulletin.
Article 5 – Retrait des gains
Les montants en numéraire seront directement déduits de l’achat et versés sur le compte bancaire du concessionnaire où le gagnant aura effectué son achat (en cas de pluralité de gagnants ayant effectué leur achat chez des concessionnaires différents, sur les comptes des différents concessionnaires en pro rata du nombre de gagnants).
Article 6 – Limitation de responsabilité
L’ASBL se réserve le droit de modifier ou d’annuler l’opération sans que sa responsabilité ne soit engagée.
Article 7 – Contestation et litige
Le présent règlement est soumis exclusivement à la loi belge.
La participation à cette opération implique l’acceptation pleine et entière du participant à ce présent règlement.
Toute contestation liée à cette opération devra se faire par écrit dans un délai de 7 jours ouvrables maximum suivant la déclaration des gagnants et transmise par voie de courrier recommandé à l’adresse suivante : PRE JUSTITIA – 35 Drève des Alliés – 6530 THUIN en motivant même de manière succincte les raisons de la contestation.
En cas de contestation, une copie du constat reprenant les opérations du concours pourra être consulté auprès de l’étude d’huissiers de justice PRE JUSTITIA à l’adresse mentionnée ci-dessus. L’Huissiers de Justice prendra alors contact avec la personne ayant contestée dans les 7 jours ouvrables de la contestation pour répondre à celle-ci lors d’un entretien individuel.
En cas de litige, celui-ci est de l’exclusive compétence des Cours et Tribunaux du siège social de l’ASBL.
Les gains ne peuvent donner lieu à aucune contestation que ce soit de la part des participants. Le gagnant ne peut en aucun cas réclamer le remplacement du gain par un autre.
Article 8 – Dépôt et consultation du règlement
Ce règlement est déposé auprès de de l’étude d’Huissiers de de Justice PRE JUSTITIA dont les bureaux sont établis à 6560 THUIN, Drève des Alliés 35 et peut être consulté , à titre gratuit, tant sur support papier aux heures d’ouverture des bureaux ou de manière informatique sur le site de PRE JUSTITIA (www.etudesolva.be/règlement-automotomons). Il peut également être adressé une copie informatique par courriel à toute personne qui en fera la demande à l’adresse mail suivante francois.preaux@etudesolva.be.
Article 9 – Informations personnelles
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent concours sont traitées conformément aux nouvelles normes européennes transposées en droit belge (le RGPD) relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Nous vous informons qu’il ne sera pas constitué de fichiers des personnes qui auront participé au concours.
Les participants sont informés que les données nominatives les concernant, enregistrées dans le cadre de ce concours, sont nécessaires à la prise en compte de leur participation.
Les participants bénéficient auprès de
l’Organisateur, seul destinataire de ces informations, d’un droit d’accès, de
rectification et d’annulation des informations recueillies les concernant.
[1] Cette somme étant à la charge du concessionnaire au prorata des bons de commandes enregistrés. Au-delà de 200 bons de commande enregistrés, la participation de 41.33 EUR TVA par bon de commande diminue pour obtenir une valeur totale et maximale de 8.264 EUR HTVA). En cas de gain inférieur à HUIT MILLE DEUX CENTS SOIXANTE-QUATRE EUROS (8.264 EUR) HTVA (soit DIX-MILLE EUROS (10.000 euros) TVAC) comme prévu à l’alinéa 3 du présent article, cette quote-part est diminuée au prorata du gain total.
ANNEXE 1
Les concessions participants à la semaine auto moto Mons 2019 sont :
