Il faut être attentif à votre jugement.

Si lors de l’audience, la partie défenderesse n’était pas présente, votre jugement a alors été rendu par défaut.

628px-Achtung.svgPour les jugements rendus par défaut avant le 01/11/14

Ce jugement doit être signifié par exploit d’Huissier de Justice dans l’année (à partir de la date du jugement).

Si cela n’est pas fait, vous devrez repasser par une procédure de revalidation de titre qui s’effectue par requête (rédigée par vous ou par avocat).

Il faut également être attentif au délai de prescription de votre jugement. Il est de 10 ans à partir de la date de ce jugement. Si vous souhaitez faire exécuter ce jugement, il ne faut alors pas perdre de temps.

 

Il est important de savoir que l’Huissier de Justice a accès au registre national de même qu’à la Banque Carrefour des Entreprises. C’est sur base de ces éléments qu’il détermine le domicile légal ou le siège social d’une société.

Si une personne ou une société n’a pas changé son adresse auprès des autorités compétentes, vous continuerez à recevoir du courrier à votre adresse.

Ce que vous devez faire :

  1. Prévenir l’Huissier de Justice qui a envoyé le courrier / signifié l’acte afin que celui-ci enregistre que la personne qui est poursuivie n’est plus à cette adresse
  2. Prévenir les autorités compétentes afin que la personne ou la société soit rayée de l’adresse
  • Particulier :Le poste de police de l’adresse en question
  • Entreprise : Le Tribunal de Commerce de l’adresse en question

OUI :

L’Huissier de Justice peut signifier de trois manière :

  • A personne : L’acte est remis au destinataire originale de l’acte
  • A domicile : L’acte est remis à une personne se trouvant dans le domicile du destinataire original de l’acte (exemple : époux, enfant âgé de plus de 16 ans, préposé)
  • A visa : L’acte est remis sous enveloppe fermé au domicile du destinataire original de l’acte

Dans tous les cas, la signification est valablement accomplie et ses effets sont applicables (exemple : ouverture d’un délai de recours). En ce compris si vous refusez de prendre l’acte de l’Huissier de Justice.

Quid si je n’habite plus là ?

Le seul élément à prendre en compte est votre domicile légal. Si vous n’avez pas effectué votre changement de domicile l’acte arrivera toujours à votre ancienne adresse et ses effets seront effectifs.

Si vous n’êtes pas d’accord avec ce à quoi vous condamne le jugement en matière civil.

Deux cas de figures :

  1. Vous avez reçu une signification du jugement : Vous avez 1 mois à dater de la signification du jugement pour former opposition au jugement. Cette opposition doit être réalisée par le biais de l’Huissier de Justice.
  2. Vous n’avez pas reçu de signification du jugement : Vous pouvez faire opposition . Cette opposition doit être réalisée par Huissier de Justice

628px-Achtung.svg Il est plus prudent de se faire assister d’un avocat pour faire valoir vos droits et pour formuler vos arguments. Une opposition qui aurait été faite à la légère peut alourdir le montant de la dette initiale.

 

Vous pouvez former un recours contre cette décision dans les délais prévus par la loi. L’Huissier de justice ou l’avocat pourra utilement vous renseigner tant sur les délais que sur les formalités à respecter.

Si vous ne souhaitez pas contester cette décision judiciaire, vous pouvez également solliciter l’huissier de justice afin de régler votre dette ou de solliciter des facilités de paiements.

Voire : Opposition ; Appel