À condition que l’huissier de justice dispose d’un titre exécutoire, il a le droit d’entrer, si nécessaire contre votre volonté. Sans la présence d’un agent de police, il ne peut pas forcer l’accès à votre maison (art. 1504 C.Jud.). Pour ouvrir les portes, il fera également appel à un serrurier. Les frais de ce dernier, ainsi que les éventuelles réparations, sont à charge de la personne saisie.

Il a également le droit d’ouvrir les meubles fermés pour pouvoir en saisir le contenu (art. 1505 et 1507 C.Jud.).

L’huissier de justice doit quand même veiller à ce qu’il ne cause pas des dégâts inutiles et laisse la maison dans un état sûr. La manière dont ce principe se traduit dans la pratique dépend de la situation spécifique. En cas de contestation, le juge des saisies peut juger de la légalité des agissements de l’huissier de justice.

(Source : Chambre Nationale des Huissiers de Justice)

Une vente judiciaire a été fixée en votre affaire.

Vous devez immédiatement prendre contact avec l’huissier de justice soit pour payer l’entièreté de votre dette en principal, intérêt et frais soit une ultime fois solliciter des facilités de paiements qui seront soumises à la partie créancière qui pourra soit les accepter soit les refuser.

A défaut d’agir dans ce sens, la vente judiciaire de votre mobilier sera réalisée par l’huissier de justice.

Vous devez trouver un arrangement le plus rapidement possible avec votre créancier, à défaut de quoi, un notaire sera chargé de vendre soit publiquement soit de gré à gré (de manière volontaire) votre immeuble.

Différents recours sont prévus par la loi, à ce sujet vous pouvez consulter l’huissier de justice ou l’avocat.

 

Une saisie sur mon salaire ou mes allocations a été pratiquée.
  • Si vous contestez cet acte, vous pouvez former opposition à cet acte et ce dans les 15 jours de l’acte de dénonciation qui vous sera remis par l’huissier de justice.
  • Si vous ne contestez pas cette dette, une retenue mensuelle sera opérée sur vos revenus (vous pouvez cependant contacter l’étude pour payer la dette ou prendre un plan d’apurement).

Le législateur a prévu différents montants insaisissables soit totalement comme les revenus de remplacement ou de complément ou partiellement selon un système plafond (ces plafonds peuvent être augmentés si vous avez un ou plusieurs enfant(s) à charge).

Pour 2016, ces plafonds sont les suivants :

Revenus du travail

Jusque € 1073 100% insaisissable
De € 1073 à € 1153 80% insaisissable
De € 1153 à € 1272 70% insaisissable
De € 1272 à € 1391 60% insaisissable
Plus de € 1391 0% insaisissable

Ces seuils sont augmentés de € 66 par enfant à charge.

Revenus de remplacement

Jusque € 1073 100% insaisissable
De € 1073 à € 1153 80% insaisissable
De € 1153 à € 1391 60% insaisissable
Plus de € 1391 0% insaisissable

Ces seuils sont augmentés de € 66 par enfant à charge.

La plupart de ces montants redeviennent saisissables lorsque la saisie est pratiquée par un “créancier d’aliment” (l’enfant qui réclame ses parts contributives, l’ex-époux qui réclame sa pension alimentaire, …)

Dans cet acte, vous allez pouvoir constater que la vente judiciaire de votre mobilier est prévue au minimum 1 mois après cette saisie.

Vous pouvez régler votre dette en principal, intérêts et frais entre les mains de l’huissier de justice ou alors solliciter également des facilités de paiements qui seront transmises à votre créancier.
L’huissier de justice ne peut pas saisir l’ensemble de votre mobilier. Vous trouverez ci après la liste et les règles concernant les biens insaisissables.

A défaut de réaction de votre part, vous vous exposez à la vente judiciaire de votre mobilier.

S’il ne vous est pas possible de régler votre dette immédiatement (dans les 24 heures), vous pouvez solliciter des facilités de paiement à l’huissier de justice qui les transmettra à votre créancier.

L’huissier de justice fera état à ce dernier des difficultés financières que vous rencontrez.

Si vous ne réagissez pas à ce commandement dans le délai de 24 heures, la procédure d’exécution pourra être poursuivie notamment par la saisie de votre mobilier. Il est important de réagir pour ne pas alourdir votre dette.