Nous sommes ici dans le cadre d’un recouvrement de créances entre deux personnes identifiées à la BCE. Cette procédure est prévue aux articles 1394/20 et suivants et est applicable depuis le 2 Juillet 2016. 

Qu’est-ce-que cela signifie ?

Cette procédure autorise l’huissier de justice, après l’écoulement d’un délai de 1 mois et 8 jours, à établir un titre exécutoire contre vous afin d’obtenir le paiement. Une fois l’Huissier en possession de ce titre judiciaire, il peut pratiquer toute voie d’exécution contre vous (saisie sur salaire, sur votre mobilier, véhicule ou même sur votre immeuble).

Comment pouvez-vous éviter cela?

  • En procédant au paiement complet de de la créance endéans le délai d’1 mois.

Vous ne pouvez pas payer le montant en une seule fois ?

Vous devez alors demander un plan de paiement à l’huissier de justice. Attention, ce plan de paiement doit d’abord être approuvé.

  • Endéans un mois, en communiquant à l’huissier de justice les raisons pour lesquelles vous contestez la dette, au moyen du formulaire de réponse.

Comment pouvez-vous demander un plan de paiement?

Vous pouvez compléter le formulaire en ligne sur notre site internet (www.prejustitia.be/plan-dapurement)

Comment pouvez-vous contester?

Vous pouvez  compléter le formulaire en ligne sur notre site internet (https://prejustitia.be/contestation-de-dette)

Une mise en demeure est une lettre officielle qui invite le destinataire (le débiteur) à exécuter dans un délai déterminé une obligation qui lui incombe (remédier à un problème, acquitter un montant, respecter un engagement contractuel, etc.).

En ce qui concerne les consommateurs dans le cadre de dettes privées, nous sommes , à l’instar des sociétés de recouvrement et des avocats, soumis à la loi du 20/12/2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur qui nous impose tout une série d’obligations.

Il est important de réagir à cette lettre vous avez le choix de contester l’obligation (la dette) , de payer la totalité de la somme ou encore de proposer un plan d’apurement.