Les montants, que les huissiers de justice peuvent demander pour les missions judiciaires, sont ainsi imposés et ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’une négociation ou d’une ristourne. L’Arrêté Royal du 30 novembre 1976 détermine les coûts pour les prestations des huissiers de justice en matière civile et commerciale.

Tarif Civil et paraprofessionel 2017

 

Dans le cadre d’un recouvrement amiable (pas de jugement, de contrainte ou autre titre exécutoire)

Si vous êtes un particulier ou un indépendant dans le cadre d’une dette privée, l’Huissier de Justice a l’interdiction de percevoir des sommes dues à un échelonnement de vos paiements.

Dans le cadre d’une recouvrement judiciaire (jugement, contrainte, ou autre titre exécutoire)

L’Huissier peut , en vertu de l’arrêté royal fixant son tarif, percevoir à chaque paiement échelonné un droit d’acompte. Pour l’année 2017, les montants sont les suivants :

0 à 24,99 € = 2,46 €

25 à 124,99 € = 4,12 €

125 à 249,99 = 6,80 €

250 à 494,99 € = 11,94 €

495 à 744,99 € = 25,53 €

à partir de 745 € = 33,83 €

De même, en vertu du même arrêté royal, si le paiement est effectué en une fois, l’Huissier de justice peut percevoir un droit de recette. Pour l’année 2017, les montants sont les suivants :

1 % du montant perçu

Minimum : 11,94 € – Maximum : 118,40 €