Il est difficile de déterminer précisément les conséquences juridiques d’un plan de remboursement. Il faut toujours tenir compte des circonstances concrètes. Ci-dessous, vous trouverez donc des informations générales.

Si vous vous trouvez encore dans la phase extrajudiciaire, un plan de remboursement est un contrat (ou une partie d’un contrat) entre les parties impliquées. Les conséquences sont régies par le contrat et le droit commun. Un tel contrat empêche le créancier de saisir le juge pour cette créance tant que le débiteur respecte le plan.

Une fois que vous vous trouvez dans la phase judiciaire, la situation est moins univoque. Un titre exécutoire signifie en effet que le créancier a droit à l’accomplissement immédiat et intégral de son droit. Ainsi, il ne peut en principe pas être forcé à accepter un paiement partiel (ou un plan de remboursement). Une seule exception existe à ce sujet, notamment lorsque le juge accorde un plan de remboursement au débiteur. Le juge en fixera également les modalités. Si le débiteur ne respecte pas strictement ces modalités, le créancier récupère son droit à une exécution immédiate et intégrale.

Quand le juge ne décide rien à ce sujet, comme il est dit ci-dessus, le créancier ne peut être forcé d’accepter un plan de remboursement. Ainsi, s’il l’accepte, c’est une faveur qu’il accorde au débiteur. Dans une telle situation, le débiteur doit respecter le plan de manière stricte. Il est important de retenir que le montant mensuel convenu doit être versé chaque mois à la date convenue (par exemple, chaque 1er ou 5ième du mois) sur le compte de l’huissier de justice. Attention, il ne suffit pas que l’ordre de paiement ou le virement soit fait à ce jour convenu. Si vous manquez une seule fois de respecter cet accord, ça peut  constituer un motif pour reprendre l’exécution. 

(Source : Chambre National des Huissiers de Justice)

Dans le cadre d’un recouvrement amiable (pas de jugement, de contrainte ou autre titre exécutoire)

Si vous êtes un particulier ou un indépendant dans le cadre d’une dette privée, l’Huissier de Justice a l’interdiction de percevoir des sommes dues à un échelonnement de vos paiements.

Dans le cadre d’une recouvrement judiciaire (jugement, contrainte, ou autre titre exécutoire)

L’Huissier peut , en vertu de l’arrêté royal fixant son tarif, percevoir à chaque paiement échelonné un droit d’acompte. Pour l’année 2017, les montants sont les suivants :

0 à 24,99 € = 2,46 €

25 à 124,99 € = 4,12 €

125 à 249,99 = 6,80 €

250 à 494,99 € = 11,94 €

495 à 744,99 € = 25,53 €

à partir de 745 € = 33,83 €

De même, en vertu du même arrêté royal, si le paiement est effectué en une fois, l’Huissier de justice peut percevoir un droit de recette. Pour l’année 2017, les montants sont les suivants :

1 % du montant perçu

Minimum : 11,94 € – Maximum : 118,40 €

 

 

OUI : S’il s’agit d’une convocation qui vise le paiement d’une somme d’argent, il vous est loisible de payer avant l’audience (Cependant, vous devrez vous acquitter de l’entièreté de la somme en ce compris les intérêts et les frais de l’acte)

Veuillez contacter l’étude pour connaître le montant exact de la dette à acquitter et ce, afin d’éviter que l’affaire soit plaidée devant le tribunal compétent (ce qui entraine des frais supplémentaire).

Il est toujours possible de prendre un plan de paiement avec notre étude.

Cependant, si vous avez des grandes difficultés et que vous ne savez plus suivre avec vos différents créanciers, des solutions existent pour vous venir en aide.

Si vous êtes un particulier (personne physique non commerçante), il vous est possible de déposer une requête en règlement collectif de dettes devant le tribunal du travail de votre domicile afin de vous voir désigner un médiateur de dettes.

Vous pouvez également vous faire assister par une guidance budgétaire auprès du Centre Public d’Action social (CPAS) de votre commune.

Vous devez cependant en faire part à l’Huissier de Justice. Il pourra essayer de trouver une solution et vous proposera de régler votre dette en plusieurs mensualités.

Si vous êtes une personne morale ou un commerçant, deux procédures sont prévues par la loi :

Une mise en demeure est une lettre officielle qui invite le destinataire (le débiteur) à exécuter dans un délai déterminé une obligation qui lui incombe (remédier à un problème, acquitter un montant, respecter un engagement contractuel, etc.).

En ce qui concerne les consommateurs dans le cadre de dettes privées, nous sommes , à l’instar des sociétés de recouvrement et des avocats, soumis à la loi du 20/12/2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur qui nous impose tout une série d’obligations.

Il est important de réagir à cette lettre vous avez le choix de contester l’obligation (la dette) , de payer la totalité de la somme ou encore de proposer un plan d’apurement.