Il est important de savoir que l’Huissier de Justice a accès au registre national de même qu’à la Banque Carrefour des Entreprises. C’est sur base de ces éléments qu’il détermine le domicile légal ou le siège social d’une société.

Si une personne ou une société n’a pas changé son adresse auprès des autorités compétentes, vous continuerez à recevoir du courrier à votre adresse.

Ce que vous devez faire :

  1. Prévenir l’Huissier de Justice qui a envoyé le courrier / signifié l’acte afin que celui-ci enregistre que la personne qui est poursuivie n’est plus à cette adresse
  2. Prévenir les autorités compétentes afin que la personne ou la société soit rayée de l’adresse
  • Particulier :Le poste de police de l’adresse en question
  • Entreprise : Le Tribunal de Commerce de l’adresse en question

NON : S’il s’agit d’un acte qui vient du Procureur du Roi / Procureur général, l’Huissier de Justice ne gère pas le dossier.Vous pouvez le voir si sur l’acte de citation la référence commence par la lettre “P”

Il faut alors prendre contact uniquement avec le greffe du Tribunal devant lequel vous êtes convoqué.

Vous trouverez les différentes coordonnées en suivant ce lien et en inscrivant la commune où est établi le Tribunal / la Cour.

OUI : S’il s’agit d’une convocation qui vise le paiement d’une somme d’argent, il vous est loisible de payer avant l’audience (Cependant, vous devrez vous acquitter de l’entièreté de la somme en ce compris les intérêts et les frais de l’acte)

Veuillez contacter l’étude pour connaître le montant exact de la dette à acquitter et ce, afin d’éviter que l’affaire soit plaidée devant le tribunal compétent (ce qui entraine des frais supplémentaire).

Une citation est une convocation à comparaitre devant le tribunal désigné

Lors de cette audience et/ou lors des autres audiences qui seront fixées ultérieurement, vous pourrez soit :

  • contester la demande et un débat s’établira entre les parties devant le juge
  • s’il s’agit d’une réclamation d’une somme d’argent, demander des termes et délais de paiement (plan d’apurement)

Attention, si vous ne comparaissez pas à cette audience, une décision de justice sera rendue par défaut à votre encontre. Les frais pourront alors être mis à votre charge, ce qui pourra augmenter votre dette. Il est important de vous rendre à l’audience ou de vous faire représenter. 

Vous pouvez vous présenter vous même à l’audience ou bien vous faire représenter par un avocat.