Une saisie sur mon salaire ou mes allocations a été pratiquée.
  • Si vous contestez cet acte, vous pouvez former opposition à cet acte et ce dans les 15 jours de l’acte de dénonciation qui vous sera remis par l’huissier de justice.
  • Si vous ne contestez pas cette dette, une retenue mensuelle sera opérée sur vos revenus (vous pouvez cependant contacter l’étude pour payer la dette ou prendre un plan d’apurement).

Le législateur a prévu différents montants insaisissables soit totalement comme les revenus de remplacement ou de complément ou partiellement selon un système plafond (ces plafonds peuvent être augmentés si vous avez un ou plusieurs enfant(s) à charge).

Pour 2016, ces plafonds sont les suivants :

Revenus du travail

Jusque € 1073 100% insaisissable
De € 1073 à € 1153 80% insaisissable
De € 1153 à € 1272 70% insaisissable
De € 1272 à € 1391 60% insaisissable
Plus de € 1391 0% insaisissable

Ces seuils sont augmentés de € 66 par enfant à charge.

Revenus de remplacement

Jusque € 1073 100% insaisissable
De € 1073 à € 1153 80% insaisissable
De € 1153 à € 1391 60% insaisissable
Plus de € 1391 0% insaisissable

Ces seuils sont augmentés de € 66 par enfant à charge.

La plupart de ces montants redeviennent saisissables lorsque la saisie est pratiquée par un “créancier d’aliment” (l’enfant qui réclame ses parts contributives, l’ex-époux qui réclame sa pension alimentaire, …)