Il est difficile de déterminer précisément les conséquences juridiques d’un plan de remboursement. Il faut toujours tenir compte des circonstances concrètes. Ci-dessous, vous trouverez donc des informations générales.

Si vous vous trouvez encore dans la phase extrajudiciaire, un plan de remboursement est un contrat (ou une partie d’un contrat) entre les parties impliquées. Les conséquences sont régies par le contrat et le droit commun. Un tel contrat empêche le créancier de saisir le juge pour cette créance tant que le débiteur respecte le plan.

Une fois que vous vous trouvez dans la phase judiciaire, la situation est moins univoque. Un titre exécutoire signifie en effet que le créancier a droit à l’accomplissement immédiat et intégral de son droit. Ainsi, il ne peut en principe pas être forcé à accepter un paiement partiel (ou un plan de remboursement). Une seule exception existe à ce sujet, notamment lorsque le juge accorde un plan de remboursement au débiteur. Le juge en fixera également les modalités. Si le débiteur ne respecte pas strictement ces modalités, le créancier récupère son droit à une exécution immédiate et intégrale.

Quand le juge ne décide rien à ce sujet, comme il est dit ci-dessus, le créancier ne peut être forcé d’accepter un plan de remboursement. Ainsi, s’il l’accepte, c’est une faveur qu’il accorde au débiteur. Dans une telle situation, le débiteur doit respecter le plan de manière stricte. Il est important de retenir que le montant mensuel convenu doit être versé chaque mois à la date convenue (par exemple, chaque 1er ou 5ième du mois) sur le compte de l’huissier de justice. Attention, il ne suffit pas que l’ordre de paiement ou le virement soit fait à ce jour convenu. Si vous manquez une seule fois de respecter cet accord, ça peut  constituer un motif pour reprendre l’exécution. 

(Source : Chambre National des Huissiers de Justice)