Accès client
Lexique

Depuis, le 1er Septembre dernier, la compétence générale de la Justice de Paix augmente à 5.000 €. Concrètement, si vous avez une facture à recouvrer contre un particulier pour un total de 4.000 € en principal, votre affaire sera traitée devant la justice de paix compétente.

Cela aura pour conséquence de diminuer les frais de mise au rôle (de 103,70 € à 40,62 €) et d’accéder à un juge de proximité plutôt que devant le Tribunal de Première Instance.