Une voie de recours est un moyen par lequel il est possible de contester une décision. Il s’agit par exemple de l’appel ou de l’opposition.
Source : Droits quotidiens
En savoir plus "Recours"Une voie de recours est un moyen par lequel il est possible de contester une décision. Il s’agit par exemple de l’appel ou de l’opposition.
Source : Droits quotidiens
En savoir plus "Recours"Un recours suspensif est un recours qui suspend l’exécution de la décision contestée pendant la durée de la procédure. Par exemple, si vous faites une opposition à une saisie arrêt devant le juge des saisies, celle-ci sera suspensive.
En savoir plus "Recours suspensif"Le recouvrement est l’action de récupérer une somme d’argent due à quelqu’un.
En savoir plus "Recouvrement"