Procès-verbal de non-contestation

Dans le cadre de la procédure de recouvrement des créances incontestées (uniquement entre entreprise), 1 mois et 8 jours après avoir signifié une sommation de payer et si le débiteur n’a pas réagit, l’Huissier de justice va rédiger un procès-verbal de non contestation. Soit un document qui explique qu’il n’y a pas eu de contestation et/ou pas d’accord de paiement suivi entre le débiteur et le créancier. Ce procès-verbal deviendra un titre judiciaire après avoir été confirmé par un juge. Il permettra alors de pratiquer une saisie.

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