Prescription

En droit, la prescription est l’écoulement d’un certain laps de temps, qui entraîne soit la perte d’un droit, soit l’acquisition d’un droit. Quand la prescription fait perdre un droit, on dit qu’elle est extinctive ou libératoire. C’est le cas, par exemple, lorsqu’un créancier ne réclame pas une somme d’argent après l’écoulement d’un certain délai. Quand la prescription fait acquérir un droit, on dit qu’elle est acquisitive. C’est le cas, par exemple, pour un droit de propriété d’un bien meuble, acquis après un certain temps de possession de ce bien.

Source : Droits quotidiens

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Privilège

En droit, un privilège est un droit donné à un créancier, en raison de sa créance. Ce créancier privilégié peut être remboursé en priorité par rapport aux autres créanciers.

Par exemple : l’administration fiscale a un privilège général sur les meubles du contribuable, le bailleur a un privilège sur les meubles de son locataire en cas de vente forcée, les travailleurs salariés ont un privilège sur le paiement de leur rémunération, etc.

Si l’Huissier de justice doit distribuer des sommes saisies ou obtenues après une vente judiciaire, il devra respecter les privilèges des créanciers.

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Procès-verbal de non-contestation

Dans le cadre de la procédure de recouvrement des créances incontestées (uniquement entre entreprise), 1 mois et 8 jours après avoir signifié une sommation de payer et si le débiteur n’a pas réagit, l’Huissier de justice va rédiger un procès-verbal de non contestation. Soit un document qui explique qu’il n’y a pas eu de contestation et/ou pas d’accord de paiement suivi entre le débiteur et le créancier. Ce procès-verbal deviendra un titre judiciaire après avoir été confirmé par un juge. Il permettra alors de pratiquer une saisie.

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