Force exécutoire

La formule exécutoire se trouve au bas d’une décision de justice. Elle permet à l’huissier de justice d’exécuter cette décision. Sans formule exécutoire, l’huissier de justice ne peut pas procéder à l’exécution de la décision. Cette formule commence toujours par les mots suivants : « Mandons et ordonnons à tous huissiers de justice, à ce requis de mettre le présent arrêt, jugement, ordonnance, mandat ou acte à exécution »

Source : Droits Quotidiens

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