Expédition (d’un jugement)

L’expédition d’un jugement est la copie authentique du jugement, qui est envoyée aux parties qui le demandent ou commandée auprès du greffe du tribunal. L’expédition revêt la formule suivante sur une feuille séparée : “Nous Philippe, Roi des Belges à tous présents et à venir faisons savoir : …”   . L’huissier de justice ne peut exécuter un jugement que s’il est en possession de cette expédition.

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