Appel

L’appel est un recours qui permet de contester une décision judiciaire. L’affaire est alors transmise à un autre juge hiérarchiquement supérieur (Tribunal de Première Instance, Cour d’Appel, …) , qui rend une nouvelle décision. Il peut soit confirmer le jugement contesté, soit rendre une décision différente.

! Il ne faut pas confondre l’appel (vous étiez présent ou représenté lors de l’audience) de l’opposition (vous n’étiez ni présent ni représenté lors de l’audience)

Source : Droits Quotidiens

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