Jour ouvrable

Un jour ouvrable est un jour consacré au travail, un jour pendant lequel les magasins, les administrations communales, etc. sont en général ouverts. Il s’agit de l’ensemble des jours calendrier, donc de tous les jours de la semaine, à l’exception des samedis,  dimanches et des jours fériés légaux.

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Juge des référés

Le juge des référés est le président d’un tribunal qui prend des décisions en urgence. En cas d’urgence, on peut lui demander de prendre des mesures urgentes et provisoires, qui s’appliquent en attendant qu’un jugement soit rendu. On dit qu’il statue en référé. Ses décisions s’appellent des ordonnances.

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Juge des saisies

Le juge des saisies est un juge désigné parmi les juges du tribunal de première instance. Il tranche notamment tous les litiges relatifs à l’exécution des saisies. C’est lui par exemple, qui pourra trancher un problème concernant une saisie d’un huissier de justice.

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Jugement définitif

Un jugement définitif est un jugement qu’on ne peut plus contester. Un jugement n’est pas définitif dès que le juge l’a prononcé. Il faut attendre un certain temps, pour permettre aux parties qui ne sont pas d’accord avec la décision du juge, de la contester. C’est ce que l’on appelle le délai de recours. Une fois que ce délai est terminé, ou que tous les recours ont été épuisés, on dit que le jugement est définitif.

Source : Droits quotidiens

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Mandat

Le mandat est un contrat par lequel une personne (le mandant) donne le pouvoir à une autre personne (le mandataire) d’accomplir un acte à sa place, en son nom et pour son compte. Il n’est pas nécessaire que le mandat soit conclu par un contrat écrit. Le mandat avec l’huissier de justice peut être conclut par la seule remise de l’expédition d’un titre exécutoire (titre judiciaire)

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Médiation

La médiation est un mode volontaire de résolution amiable des conflits. Le médiateur est un tiers neutre, formé à la gestion de conflits, qui favorise la communication et aide les parties à trouver une solution à leur conflit. La médiation peut être entamée en dehors ou dans le cadre d’une procédure judiciaire. A ne pas confondre avec la médiation de dettes.

Voire Pre Justitia Médiation pour plus d’information

Source : Droits quotidiens

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Mise au rôle

La mise au rôle est l’ouverture du dossier auprès du tribunal, et son inscription au rôle. Le rôle est un document sur lequel le greffier (secrétaire du juge), dresse la liste des affaires qui vont être traitées à l’audience du tribunal (une sorte d’ordre du jour). Cette formalité nécessite le paiement d’une taxe, appelée le droit de mise au rôle. Ce droit doit être payé à la fin du procès par la partie condamnée dans le jugement.

Source : Droits quotidiens

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Mise en demeure

Mettre une personne en demeure de faire quelque chose, signifie lui envoyer un dernier rappel écrit pour lui demander officiellement de respecter son obligation. Si elle ne le fait pas, les intérêts de retard peuvent commencer à courir, et des dommages et intérêts peuvent être demandés. Il faut préciser dans la lettre de mise en demeure qu’on a l’intention de forcer la personne à exécuter son obligation, en faisant appel au juge si besoin.

Si cette mise en demeure est suivie du terme “Amiable” alors vous êtes dans le cadre d’un recouvrement amiable de dettes (L.20/12/2002) et vous bénéficiez de certaines protections.

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Opposition

Lorsqu’un jugement a été rendu en l’absence d’une des parties (on parle d’un jugement rendu par défaut), la partie qui n’était pas présente peut -dans certains cas – faire opposition à ce jugement. Pour cela, elle doit introduire une citation en opposition, pour demander officiellement au juge de réexaminer l’affaire et de trancher à nouveau le litige. Ce document officiel est transmis à l’autre partie par un huissier de justice. Il contient une convocation à comparaître devant le juge à telle date, telle heure, pour tels motifs.

Pour faire opposition, il faut prendre contact avec un avocat pour que celui-ci puisse rédiger le projet de citation, le transmettre à l’huissier de Justice et vous représenter au tribunal.

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Partie requérante

La partie requérante est la partie qui a introduit une requête ou une citation pour demander au juge de trancher le conflit. C’est le demandeur, la partie qui demande quelque chose au juge, qui introduit la procédure.

Source : Droits quotidiens

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