Dépens

Les dépens sont l’ensemble des frais de justice, c’est-à-dire les frais liés à une procédure en justice. Il s’agit entre autres des frais d’enregistrement, des frais d’envoi, des frais d’expertise, et de l’indemnité de procédure (qui couvre une partie des frais d’avocat de la partie adverse).

 

Source : Droits quotidiens

En savoir plus "Dépens"

dette solidaire

Une dette solidaire est une dette contractée par plusieurs personnes (plusieurs débiteurs), mais dont chacune peut être tenue de payer le tout. Le créancier peut demander à un seul des débiteurs de payer l’intégralité de la dette. Après, le débiteur qui a payé peut se retourner contre les autres débiteurs pour qu’ils lui remboursent leur part.

La solidarité peut être prévue dans un contrat mais également par la décision du tribunal.

Source : Droits quotidiens

En savoir plus "dette solidaire"

Dispositif

Le dispositif est la partie d’une citation, d’une requête ou d’un jugement qui reprend l’essentiel de la demande ou de la décision du juge.  Cette partie commence généralement par la mention “par ces motifs”.  Chaque élément de la demande ou de la décision fait en principe l’objet d’un paragraphe distinct.

Source : Droits quotidiens

En savoir plus "Dispositif"

Exécution provisoire

L’exécution provisoire ou exécution par provision permet de faire exécuter un jugement alors que le délai de recours contre ce jugement n’est pas encore terminé. L’exécution provisoire permet aussi de faire exécuter le jugement même si un recours a été introduit, tant que l’instance de recours n’a pas rendu sa décision. On parle de jugement exécutoire par provision.

Source : Droits quotidiens 

En savoir plus "Exécution provisoire"

Exécutoire (titre)

En droit, quand on dit qu’un accord ou une décision est exécutoire, cela veut dire que si une personne ne l’exécute pas volontairement, on peut l’y obliger, par l’intermédiaire de l’huissier de justice. La décision d’un tribunal est la plupart du temps exécutoire. Un acte notarié a également force exécutoire : un huissier de justice peut procéder directement à son exécution forcée, sans devoir passer par le juge.

Le titre exécutoire (sauf acte notarié) doit être signifié avant de pouvoir être exécuté.

Source : Droits Quotidiens

En savoir plus "Exécutoire (titre)"

Expédition (d’un jugement)

L’expédition d’un jugement est la copie authentique du jugement, qui est envoyée aux parties qui le demandent ou commandée auprès du greffe du tribunal. L’expédition revêt la formule suivante sur une feuille séparée : “Nous Philippe, Roi des Belges à tous présents et à venir faisons savoir : …”   . L’huissier de justice ne peut exécuter un jugement que s’il est en possession de cette expédition.

En savoir plus "Expédition (d’un jugement)"

Force de chose jugée

Une décision de justice passée en force de chose jugée est une décision qui peut être exécutée. La décision acquiert force de chose jugée lorsque les délais de recours contre cette décision sont écoulés, ou lorsque tous les recours ont été épuisés. La force de chose jugée permet de demander l’exécution forcée de la décision, et empêche qu’on soit à nouveau jugé pour les mêmes faits.

Source : Droits quotidiens

En savoir plus "Force de chose jugée"

Force exécutoire

La formule exécutoire se trouve au bas d’une décision de justice. Elle permet à l’huissier de justice d’exécuter cette décision. Sans formule exécutoire, l’huissier de justice ne peut pas procéder à l’exécution de la décision. Cette formule commence toujours par les mots suivants : « Mandons et ordonnons à tous huissiers de justice, à ce requis de mettre le présent arrêt, jugement, ordonnance, mandat ou acte à exécution »

Source : Droits Quotidiens

En savoir plus "Force exécutoire"

Greffe

Le greffe est une sorte de secrétariat attaché à chaque juridiction ou à chaque juge, et qui s’occupe de la gestion administrative de la justice (envoyer les courriers, dactylographier, réceptionner le courrier du juge, etc.). Chaque cour ou tribunal possède un greffe. Il existe aussi un greffe dans chaque prison du pays.

Source : Droits quotidiens

En savoir plus "Greffe"

Indemnité de procédure

L’indemnité de procédure est une somme d’argent payée par la partie qui a perdu le procès, destinée à couvrir une partie des frais d’avocat de la partie qui a gagné. Elle doit être demandée au juge, qui en fixe le montant selon certains critères prévus par la loi, tels que l’enjeu de la demande, la capacité financière de la partie qui doit la payer, la complexité de l’affaire, etc.

Source : Droits quotidiens

En savoir plus "Indemnité de procédure"

Insolvable

En droit, quand on dit qu’une personne est insolvable, cela signifie qu’elle n’est pas en mesure de payer ses dettes et obligations. A l’inverse, une personne solvable est une personne qui a les moyens (revenus, mobilier, immeuble) de payer ce qu’elle doit.

Source : Droits Quotidiens

En savoir plus "Insolvable"