Mettre une personne en demeure de faire quelque chose, signifie lui envoyer un dernier rappel écrit pour lui demander officiellement de respecter son obligation. Si elle ne le fait pas, les intérêts de retard peuvent commencer à courir, et des dommages et intérêts peuvent être demandés. Il faut préciser dans la lettre de mise en demeure qu’on a l’intention de forcer la personne à exécuter son obligation, en faisant appel au juge si besoin.

Si cette mise en demeure est suivie du terme “Amiable” alors vous êtes dans le cadre d’un recouvrement amiable de dettes (L.20/12/2002) et vous bénéficiez de certaines protections.