Jugement définitif

Un jugement définitif est un jugement qu’on ne peut plus contester. Un jugement n’est pas définitif dès que le juge l’a prononcé. Il faut attendre un certain temps, pour permettre aux parties qui ne sont pas d’accord avec la décision du juge, de la contester. C’est ce que l’on appelle le délai de recours. Une fois que ce délai est terminé, ou que tous les recours ont été épuisés, on dit que le jugement est définitif.

Source : Droits quotidiens