Contrainte fiscale

Une contrainte fiscale est le dernier rappel envoyé par l’administration fiscale (SPF Finances ou autre institution comme une commune ou un cpas) au contribuable qui n’a pas payé ses impôts à l’échéance. Si le contribuable ne paie toujours pas après avoir reçu la contrainte fiscale, l’administration fiscale peut passer à l’exécution forcée, c’est-à-dire saisir une partie des revenus ou des biens du contribuable.  L’Huissier de justice va alors intervenir et pourra après la signification pratiquer une saisie.