La clause pénale est une indemnité forfaitaire qui alourdit une facture lorsque celle-ci est payée en retard. Elle doit être prévue dans les conditions générales. Elle fixe préalablement le montant du dommage qui est dû à la partie lésée en cas de retard de paiement. Elle a donc un caractère indemnitaire.

Elle peut se retrouver dans une mise en demeure de l’Huissier de Justice et/ou prévue par une décision du tribunal ou un autre titre exécutoire.

Source : Droits Quotidiens