Le cantonnement est une procédure qui permet à un débiteur saisi de bloquer une somme à la Caisse des dépôts et consignations ou chez un huissier de justice. Cette somme doit couvrir la dette et les frais de procédure.

Par exemple, dans le cas d’une saisie exécutoire par provision, le défendeur peut s’y opposer en demandant un cantonnement. S’il gagne la procédure en opposition ou en appel, il récupère cette somme.

Source : Droits Quotidiens