Filtrer par catégories

La tierce opposition est un recours que peut introduire une personne qui n’a pas été convoquée au procès, et dont les droits ou intérêts sont mis à mal par le jugement. Elle demande au juge de se prononcer une nouvelle fois sur le litige qu’il a déjà jugé.

628px-Achtung.svgA ne pas confondre avec l’opposition, ouverte à une partie qui a été convoquée mais qui ne s’est pas présentée à l’audience (jugement pas défaut).