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La saisie-arrêt est une saisie par laquelle un créancier retient des sommes revenant à son débiteur (revenus professionnels, loyers, remboursement d’impôts, etc.), mais qui sont encore auprès d’un tiers (employeur, propriétaire, administration fiscale, etc.).

Exemple : Madame Y doit à Monsieur X 4.000 € d’arriérés de pension alimentaire. Celui-ci va demander à l’Huissier de Justice de saisir une partie du salaire de Madame Y pour payer la dette.

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La saisie mobilière, ou saisie sur les meubles, permet de vendre certains objets qui appartiennent à celui qui doit de l’argent (le débiteur) et de rembourser celui à qui une somme est due (le créancier), grâce au prix de la vente.

Il s’agit dans un premier temps de noter les meubles. Sauf exception, l’Huissier de Justice n’emporte pas directement les meubles. Il est important de prendre un arrangement avec l’Huissier de Justice pour éviter que les biens saisis soient prochainement vendus.

628px-Achtung.svg Les biens saisis (notés) ne doivent pas être détruits ou vendus. Si c’est le cas, le débiteur commet une infraction pénale.

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En matière civile, la saisie est l’exécution forcée d’un jugement (ou d’une contrainte fiscale, ou d’un acte notarié). Si la personne qui doit de l’argent ne paie pas volontairement, L’Huissier de justice peut prendre ses biens (meubles ou immeubles) ou retenir son salaire pour payer sa dette.

Voire Saisie mobilièreSaisie immobilièreSaisie arrêt

Une dette solidaire est une dette dont plusieurs personnes (débiteur)  peut être tenue de payer le tout. Le créancier peut demander à un seul des débiteurs de payer l’intégralité de la dette. Après, le débiteur qui a payé peut se retourner contre les autres débiteurs pour qu’ils lui remboursent leur part.

Exemple : La décision du Juge de Paix condamne solidairement Monsieur X et Madame Z à payer 2.500,00 € à Monsieur Y. L’Huissier de Justice peut demander le paiement des 2.500 € à Monsieur X et s’il paie, ce dernier pourra se retourner contre Madame Z pour qu’elle paie sa part de la dette.

La signification  est un acte judiciaire qui porte à la connaissance d’une partie au procès le contenu d’un titre judiciaire (jugement – arrêt – contrainte – …) ou d’un document officiel.

La signification fait généralement courir les délais pour introduire un recours notamment dans le cas d’une signification d’un jugement où à dater de la signification vous avez un mois pour faire appel de la décision ou opposition dans le cas où vous n’étiez pas présent à l’audience.