Je ne comprends pas les abréviations en bas de l’acte de l’Huissier de Justice

Le coût des actes d’Huissier de Justice est prévu par un arrêté royal du 30 Novembre 2018 (les détails des montants). Il a l’obligation d’inscrire le détail des différents coûts qu’il compte dans son acte.

Il faut être attentif à une distinction importante :

Différence entre droit et déboursés :

  1. Le droit est ce qui revient à l’étude d’huissier de justice
  2. Les déboursés (frais) sont ce que l’huissier de justice doit payer à des tiers

De plus, l’acte d’huissier de justice est soumis à des certaines taxes qui alourdissent le coût de l’acte comme la TVA ou le droit d’enregistrement.  

Vous trouverez ci-dessous les différentes abréviations et leur signification :

Les droits :

  • FF (Forfait) : un forfait pour chaque acte d’huissier de justice . Celui-ci dépend de la valeur du litige (en général des sommes réclamées). Le forfait comprend l’original que l’Huissier de Justice garde pour inscrire à son répertoire et la copie qui est signifié.
  • FF/5 (1/5 du forfait)  : Un cinquième du forfait ci-dessus pour chaque copie supplémentaire (lorsqu’il y a plus d’une partie à signifier)
  • VACS (Vacation de signification) : Une vacation prévue pour chaque signification (hors saisie) d’un acte d’huissier de justice.
  • VAC (Vacation) : Une vacation prévue pour chaque acte de saisie.
  • DINF (Droit d’information) : Droit de recherche au registre national
  • DASD (Droit envoi avis au fichier central des avis de saisies) : L’Huissier de justice a l’obligation dans certains actes de déposer l’acte au fichier central des avis de saisies.
  • CASD (Droit de consultation au fichier central des avis de saisies) : L’Huissier a l’obligation avant certains acte de consulter le fichier central des avis de saisies.
  • PC (Parcours) : Le coût du parcours de l’Huissier de justice (couvre les frais de déplacement de l’huissier de justice). Le coût est différent selon l’endroit où l’acte est signifié (cela correspond aux anciens arrondissements judiciaires).
  • DCOP (Droit de copie) : Lorsqu’un document est transmis en copie ou reproduit dans le corps de l’acte. L’Huissier de Justice perçoit un droit de copie par feuille reproduite.
  • DCOP ART (Droit de copie article) : Dans certains actes, l’Huissier de justice a l’obligation de reproduire des articles de dispositions légales. L’Huissier de justice a le droit de percevoir un droit de reproduction des articles (un droit par 600 syllabes)
  • DOS (droit de correspondance et de papeterie) : L’Huissier a le droit a un ce coût au début de chaque procédure d’exécution d’un titre exécutoire ou en cas de distribution par contribution.

Les déboursés (frais) :

  • FINF (Frais d’information) : Frais de recherche au registre national
  • TPL (Timbre de plaidoirie) : Un timbre apposé pour des actes de citation (introduction des affaires au devant une juridiction) (sauf exception)
  • FBAJ (Frais pour l’assistance judiciaire) : Des frais venant alimenter le fond d’assistance judiciaire. Le coût est de 20 € par demandeur.
  • ENR (Enregistrement) : Le coût de l’enregistrement payé à l’état pour les actes d’huissier de justice (sauf exception)
  • PORT (Frais d’envoi) : Frais d’envoi de courrier supplémentaire ou frais d’envoi à un confrère territorialement compétent.