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Normalement, il faut attendre un certain temps avant de pouvoir faire exécuter une décision d’un juge : il faut attendre que le délai de recours contre la décision soit terminé.

Mais parfois, le juge permet l’exécution provisoire, ou exécution par provision. Cela veut dire qu’on peut exécuter le jugement alors que le délai de recours contre la décision n’est pas encore terminé. L’exécution provisoire permet aussi de faire exécuter le jugement même si un recours a été introduit, tant que l’instance de recours n’a pas rendu sa décision. On parle de jugement exécutoire par provision.

628px-Achtung.svg Les décisions qui ont été introduite après le 01/11/15 sont automatiquement exécutoire par provision sauf si le juge prévoit expressément que l’exécution provisoire ne peut être permise.

Lorsqu’il s’agit de procéder à une saisie sur les revenus , un enfant à charge est toute personne de moins de 25 ans pour laquelle le débiteur assume les frais d’hébergement, d’entretien ou d’éducation, en vertu d’un lien de filiation au premier degré ou en qualité de parent de fait (parent social). Cependant,  les enfants qui disposent de ressources nettes dépassant un montant déterminé chaque année ne peuvent pas être considérés comme étant à charge.

628px-Achtung.svg Il est important lorsque vous recevez l’acte de “dénonciation de saisie arrêt” , de remplir la déclaration d’enfant à charge. Cela permet de protéger une partie de vos revenus de la saisie.

Déclaration d’enfant à charge (modèle)