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Le débiteur doit de l’argent au créancier: il a une dette envers le créancier. Le créancier a une créance envers le débiteur, c’est-à-dire qu’il a le droit de lui réclamer l’argent que le débiteur lui doit.

Créancier

Une contrainte fiscale est le dernier rappel envoyé par l’administration fiscale   à la personne qui n’a pas payé ses impôts ou une taxe à l’échéance. Cette contrainte peut venir par exemple d’une commune pour récupérer une taxe d’immondice.

Si le contribuable ne paie toujours pas après avoir reçu la contrainte fiscale, l’huissier de justice peut passer à l’exécution forcée (signification de la contrainte et ensuite saisir les biens du débiteur).

628px-Achtung.svgSi vous avez payé l’impôt ou la taxe à temps, vous devez apporter la preuve du paiement à l’Huissier de Justice au plus tôt (si possible après la signification de la contrainte).

En droit, une procédure est contradictoire quand toutes les parties sont présentes lors de l’audience, ou représentées par un avocat. Chacune a l’occasion de se défendre et de présenter ses arguments. Le jugement rendu contradictoirement ne peut pas faire l’objet d’une opposition, mais seulement d’un appel.

contradictoire appel

Un commandement de payer est le dernier rappel officiel envoyé à un débiteur par un huissier de justice, avant de procéder à une saisie.

Si la personne reçoit une signification avec commandement de payer, cela signifie que l’acte comprend la signification du titre et le commandement de payer.

628px-Achtung.svgEn cas de commandement de payer, il est important de prendre contact avec l’Huissier de Justice pour prendre un plan de paiement. Si la personne ne réagit pas, elle pourra se voir saisir ses biens (meubles et/ou voiture) , ses revenus et/ou son immeuble. Ces procédures alourdiront la dette d’origine.

Question : Le plan de remboursement: ai-je droit en tant que débiteur à un plan de remboursement? Dans quelle mesure un plan de remboursement convenu est-il contraignant ?

La clause pénale est une somme d’argent forfaitaire qui alourdit une facture lorsque celle-ci est payée en retard. Elle doit être prévue dans les conditions générales. Elle fixe préalablement le montant du dommage qui est dû à la partie lésée en cas de retard de paiement.

Exemple : Monsieur X commande une voiture au garage W pour 10.000,00 €. Dans les conditions générales, il est écrit que si le client ne paye dans la facture dans le mois, il devra une somme supplémentaire de 10 %. L’Huissier de Justice pourrait donc réclamer à Monsieur X qui n’a pas payé sa voiture une somme de 11.000 €.

628px-Achtung.svgIl ne faut pas confondre intérêt et clause pénale. L’intérêt est une somme qui continue à monter en cas d’absence de paiement. La clause pénale n’est due qu’une fois.

Clause pénale

Le cantonnement est une procédure qui permet à un débiteur saisi de bloquer une somme à la Caisse des dépôts et consignations ou chez un huissier de justice. Cette somme doit couvrir la dette et les frais de procédure.

Exemple : Madame Y conteste la dette après une saisie conservatoire de son salaire. Elle peut faire bloquer le montant de la dette et des frais chez l’Huissier de Justice. Si elle gagne en appel ou via une opposition, elle récupérera la somme bloquée.

Cantonnement

 

Le canton est le territoire sur lequel chaque juge de paix est compétent et dans lequel l’Huissier de Justice est nommé. La Belgique est divisée en plusieurs cantons judiciaires, et chaque canton comporte une justice de paix.

Maître Préaux est nommé dans le canton judiciaire de Thuin qui se compose des communes de Thuin, Lobbes, Montigny-Le-Tilleul et Ham-Sur-Heure-Nalinnes. C’est dans ces communes que Me Préaux remet les documents provenant des instances pénales (Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel et Cour d’Assises).

Voire Amende pénale

ThuinLocatie

La citation est un des trois modes pour introduire une instance.

Il s’agit d’un document qui permet d’introduire une procédure en justice, c’est-à-dire de demander à un juge de trancher un conflit. L’Huissier de Justice est le seul compétent pour remettre une citation. En matière civile, il doit y avoir un délai minimum de 8 jours entre la date de la citation et l’audience d’introduction (Sauf référés) .

Les deux autres modes d’introductions sont la requête et la comparution volontaire.

Questions :

J’ai reçu une citation, que faire ?

Puis-je payer si j’ai reçu une citation en justice ?

Dois-je prendre contact avec l’étude si j’ai reçu une citation devant le Tribunal de Police ou le Tribunal Correctionnel ?