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L’astreinte est une manière de forcer quelqu’un à respecter un jugement. Si une personne n’exécute pas le jugement, elle doit payer une certaine somme d’argent (l’astreinte) par jour de retard dans l’exécution du jugement. L’astreinte peut aussi forcer quelqu’un à ne pas faire quelque chose. la personne devra alors payer une somme s’il fait cette chose interdite.  L’astreinte n’est pas automatique: elle doit être demandée au juge.

Exemple : Monsieur X est obligé par un jugement d’abattre un arbre. Le juge le condamne a payé 100,00 € par jour de retard. La décision est signifiée le 8 janvier et Monsieur X abat son arbre le 15 Janvier. Il doit donc la somme de 600,00 €.

628px-Achtung.svgSi vous avez respecter le jugement, il est important d’apporter la preuve à l’Huissier de Justice et/ou à la partie adverse.

Un arrondissement judiciaire est une zone dans laquelle l’Huissier de Justice est compétent . L’organisation judiciaire divise la Belgique en 13 arrondissements judiciaires. L’étude de Me Préaux est située dans l’arrondissement du Hainaut. Il est donc compétent dans toute la province.

arrondissement judiciaire

L’appel est un recours qui permet de contester une décision judiciaire. L’affaire est alors transmise à un autre tribunal plus important, qui rend un nouveau jugement. Il peut soit confirmer le jugement contesté, soit rendre une décision différente.

Il doit se faire dans le délai d’un mois après la signification de la décision par l’Huissier de Justice.

Il est important de prendre contact avec un avocat pour que celui-ci rédige une requête d’appel ou un acte d’appel bien argumenté.

Une amende pénale est une somme d’argent qu’une personne est condamnée à payer en sanction de l’infraction qu’elle a commise.

Exemple :  amendes pour infraction au code de la route: excès de vitesse, alcool au volant, etc.

L’Huissier de Justice a dans ses missions la convocation des personnes coupables d’infraction devant le Tribunal de police ou le Tribunal correctionnel. Il est important de se rendre à l’audience pour expliquer les raisons de l’infraction ou obtenir des délais de paiement.

628px-Achtung.svgL‘Huissier de Justice n’a pas les dossiers pénaux en gestion dans son étude. L’organisme a contacté est le greffe du Tribunal (Correctionnel ou de Police).