La saisie mobilière, ou saisie sur les meubles, permet de vendre certains objets qui appartiennent à celui qui doit de l’argent (le débiteur) et de rembourser celui à qui une somme est due (le créancier), grâce au prix de la vente.

Il s’agit dans un premier temps de noter les meubles. Sauf exception, l’Huissier de Justice n’emporte pas directement les meubles. Il est important de prendre un arrangement avec l’Huissier de Justice pour éviter que les biens saisis soient prochainement vendus.

628px-Achtung.svg Les biens saisis (notés) ne doivent pas être détruits ou vendus. Si c’est le cas, le débiteur commet une infraction pénale.

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