Une amende pénale est une somme d’argent qu’une personne est condamnée à payer en sanction de l’infraction qu’elle a commise.

Exemple :  amendes pour infraction au code de la route: excès de vitesse, alcool au volant, etc.

L’Huissier de Justice a dans ses missions la convocation des personnes coupables d’infraction devant le Tribunal de police ou le Tribunal correctionnel. Il est important de se rendre à l’audience pour expliquer les raisons de l’infraction ou obtenir des délais de paiement.

628px-Achtung.svgL‘Huissier de Justice n’a pas les dossiers pénaux en gestion dans son étude. L’organisme a contacté est le greffe du Tribunal (Correctionnel ou de Police).