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Lexique

Plus d’affaires à la Justice de Paix

Depuis, le 1er Septembre dernier, la compétence générale de la Justice de Paix augmente à 5.000 €. Concrètement, si vous avez une facture à recouvrer contre un particulier pour un total de 4.000 € en principal, votre affaire sera traitée devant la justice de paix compétente. Cela aura pour conséquence de diminuer les frais de […]

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Droit de mise au rôle moins élevés à partir du 1er Septembre 2017

Au premier septembre prochain, les coûts de mise au rôle vont être impactés par un arrêt du 9/02/17 de la Cour Constitutionnelle/ Détails et Explication … Contexte : Par un arrêt du 9 Février 2017, la Cour Constitutionnelle a annulé les articles 3,4,5 et 6 de la loi du 28/04/15 modifiant le Code des droits […]

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La déclaration de créances en cas de faillite

Lors du recouvrement de créances, il arrive que les sociétés débitrices soient admis à la faillite. Auparavant, la déclaration se faisait au greffe du Tribunal de Commerce ayant rendu la décision admettant la faillite. Dorénavant, ce système est électronique et géré par la plateforme “REGSOL“. L’Huissier de Justice en tant que mandataire dans le cadre […]

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Citation – fonds budgétaire instauré dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne

Depuis le 1er mai 2017, les frais de citation vont se voir augmentés en vertu d’une loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne. En effet, pour contribuer au budget de l’aide juridique de deuxième ligne, le législateur va majorer les frais de citation et de requête de […]

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Un nouvel outil pour le recouvrement des créances des entreprises et des indépendants

La loi du 19 octobre 2015 dite « loi Pot-Pourri I » est entrée en vigueur le 2 juillet 2016. Cette loi instaure un nouvel outil permettant aux entreprises et aux indépendants de bénéficier d’un recouvrement de leurs créances plus rapide et moins onéreux. Cette procédure a pour objectif de faciliter et accélérer le recouvrement de créances […]

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