Signification & Exécution

Besoin de réaliser une mission de signification de droit ?

Solva peut réaliser toute mission de signification d’exploit

  • Citation en Justice
  • Sommation de payer d’une créance non contestée (uniquement en B2B)
  • Signification de décision judiciaire (comme en cas de divorce)
  • Actes en matière immobilière
  • ….

Solva peut également exécuter les décisions judiciaires (et autres titres exécutoires) à l’encontre de la partie condamnée. Cela peut être le cas en matière locative (expulsion d’un locataire condamné par un tribunal), en matière de récupération de sommes d’argent (suite à un prêt ou suite à l’obtention de dommages et intérêts) ou la condamnation à une obligation de faire (tailler un arbre ou une haie, abattre un bâtiment, …)

Si vous êtes un avocat, un notaire ou un particulier, n’hésitez pas à prendre contact avec nous pour avoir plus de renseignements.