Constat

Vous souhaitez obtenir un moyen de preuve fort par un huissier de justice afin de pouvoir le faire valoir devant un tribunal  ou dans le cadre de négociations ?

Nous pouvons réaliser tous types de constat qui peut vous servir de moyen de preuve efficace dans le cadre de litige.

Quelques exemples de constats déjà réalisés :

  • Pollution de sols
  • Absence de site internet suite à la malveillance d’un hébergeur
  • Retranscription de conversation publiée sur un site internet
  • Mauvaise réalisation de travaux
  • Retranscription de mails
  • Affichage de panneau dans le cadre d’implantation d’éolienne
  • Absence de séparation végétale entre voisins

Le constat vous permettra de prouver devant les cours et tribunaux un état de fait. Celui-ci sera alors difficilement attaquable (sauf procédure d’inscription en faux).