Accès client
Lexique

L’Huissier de Justice et le devoir d’information

L’Huissier de Justice demeure un officier ministériel, à ce titre,  il est détenteur d’un pouvoir conféré par l’Etat. Ce pouvoir de dresser certains actes juridiques et autres missions prévues par le Code Judiciaire est contre balancé par un devoir d’information prévu à l’article 519 § 3 du même code qui énonce que : L’huissier de […]

Continuer à lire L’Huissier de Justice et le devoir d’information"

Un Accès personnel à vos dossiers à l’étude

Depuis aujourd’hui, si vous avez un ou plusieurs dossiers ouverts en notre étude, vous pouvez disposer d’un accès web à votre dossier directement consultable sur notre site internet (www.prejustitia.be). Pour cela, quelques étapes simples à suivre : Connectez vous sur notre site internet et rendez-vous sur la page d’accueil. Cliquez ensuite sur le bouton rouge […]

Continuer à lire "Un Accès personnel à vos dossiers à l’étude"

Le Recouvrement en B2B : une procédure qui fonctionne

Le 23 Août, nous vous parlions d’un nouvel outil permettant un recouvrement des créances entre entreprises plus efficace (lire l’article). Au moment, où nous rédigions l’article, les premières sommations avaient été signifiées. Aujourd’hui, nous pouvons l’affirmer, ce système porte ses fruits. Au niveau de la profession, un réel élan vers cette procédure se fait sentir […]

Continuer à lire Le Recouvrement en B2B : une procédure qui fonctionne"

Expulsion : Puis-je rentrer dans mon appartement en cas d’absence du locataire mauvais payeur ?

Un bailleur peut-il changer lui-même les serrures de son immeuble après avoir évacué les meubles appartenant à son locataire ? La réponse est NÉGATIVE. En pratiquant de la sorte, il s’expose à de très sérieuses sanctions. En effet, il commettra une faute civile pour laquelle son locataire pourrait demander soit une exécution en nature soit des dommages […]

Continuer à lire "Expulsion : Puis-je rentrer dans mon appartement en cas d’absence du locataire mauvais payeur ?"

Un nouvel outil pour le recouvrement des créances des entreprises et des indépendants

La loi du 19 octobre 2015 dite « loi Pot-Pourri I » est entrée en vigueur le 2 juillet 2016. Cette loi instaure un nouvel outil permettant aux entreprises et aux indépendants de bénéficier d’un recouvrement de leurs créances plus rapide et moins onéreux. Cette procédure a pour objectif de faciliter et accélérer le recouvrement de créances […]

Continuer à lire "Un nouvel outil pour le recouvrement des créances des entreprises et des indépendants"

Les problèmes d’arriérés de loyers, le bon moment pour agir ?

Les arriérés de loyers sont un problème récurrent qui peut mener à une procédure d’expulsion, celle-ci a déjà été traitée dans un précédent article . Cependant, il est possible d’agir avant que le problème ne prenne plus d’importance et d’éviter d’accumuler trop rapidement les loyers impayés. Découvrez ici un élément de réponse proposé par l’émission “On […]

Continuer à lire Les problèmes d’arriérés de loyers, le bon moment pour agir ?"

L’expulsion mode d’emploi

Une des missions de l’Huissier de Justice  la plus impopulaire mais régulièrement demandées est l’expulsion. L’expulsion est généralement  la conséquence d’arriérés de loyers. En quoi consiste l’expulsion : Les personnes sont expulsées de l’immeuble Les meubles leur appartenant sont sortis de l’immeuble (puis entreposés 6 mois par la commune) Les compteurs sont relevés les serrures […]

Continuer à lire L’expulsion mode d’emploi"

Un beau regard sur l’Huissier de Justice

Ce lundi 25 Janvier a été diffusé sur la chaine “een” un reportage dans l’émission Via Annemie où la journaliste suivait notre confrère Bart DE SMET. Celui-ci a offert une belle image de la profession. Nous vous proposons ici quelques extraits Saisie à la suite d’un oubli Huissier et père de trois enfants Dans la salle […]

Continuer à lire Un beau regard sur l’Huissier de Justice"