Les montants, que les huissiers de justice peuvent demander pour les missions judiciaires, sont ainsi imposés et ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’une négociation ou d’une ristourne. L’Arrêté Royal du 30 novembre 1976 détermine les coûts pour les prestations des huissiers de justice en matière civile et commerciale.
Quel est le coût d’un acte d’Huissier de Justice ?
