Une mise en demeure est une lettre officielle qui invite le destinataire (le débiteur) à exécuter dans un délai déterminé une obligation qui lui incombe (remédier à un problème, acquitter un montant, respecter un engagement contractuel, etc.).

En ce qui concerne les consommateurs dans le cadre de dettes privées, nous sommes , à l’instar des sociétés de recouvrement et des avocats, soumis à la loi du 20/12/2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur qui nous impose tout une série d’obligations et d’interdictions.

Par exemple :

• Pas de menaces juridiques inexactes (Par exemple, la mise en demeure ne peut pas dire qu’à défaut de paiement, L’huissier de justice pratiquera une saisie mobilière)
• Pas d’encaissement de montants non prévus ou non légalement autorisés ( Par exemple : L’Huissier de Justice ne peut pas compter de frais de mise en demeure comme en recouvrement judiciaire. Il pourra compter par exemple une clause pénale (indemnité de retard) ou des intérêts de retard)
• Pas de démarche chez un voisin, la famille ou l’employeur de la personne redevable
• Pas d’appel téléphonique ou visite domiciliaire entre 22 heures et 8 heures du matin.
• Pas de harcèlement du débiteur qui a fait savoir expressément et de manière motivée qu’il contestait la dette.

Il est important de réagir à cette lettre vous avez le choix de contester l’obligation (la dette) , de payer la totalité de la somme ou encore de proposer un plan d’apurement.