Cela concerne une citation concernant les sommes à payer (UNIQUEMENT)

OUI : Vous devez effectuer un paiement sur citation

Que dois-je payer ?

Mon affaire n’a pas été mise au rôle (envoyée au Tribunal) 

Vous allez devoir payer AVANT LA DATE DE MISE AU RÔLE :

• Le principal , les intérêts et les indemnités demandées dans la citation
• Les frais d’Huissier de Justice (Où trouver le coût de l’acte ?) en enlevant le coût éventuellement du timbre de plaidoirie et du fonds du bureau d’assistance judiciaire

Mon affaire a été mise au rôle (envoyée au Tribunal) 

Vous allez devoir payer AVANT LA DATE D’AUDIENCE :

• Le principal, les intérêts et les indemnités demandées dans la citation
• Les frais d’Huissier de Justice (Où trouver le coût de l’acte ?)
• Le droit de recette prévu dans le tarif
• 1/4 de l’indemnité de procédure

Si vous êtes dans le cas, prenez en urgence contact avec l’étude afin que nous puissions vous établir un décompte. Si des sommes ne sont pas payées (à temps) , l’affaire sera mise au rôle et plaidée et des frais supplémentaires vous seront réclamés par la suite.

Je ne sais pas payer en une fois ou avant l’audience ?

Vous devez vous rendre à l’audience indiquée dans l’acte de citation et demander au tribunal un étalement de paiement.