Si vous souhaitez contester la taxe que vous avez reçue et pour autant qu’elle provienne d’une commune wallonne, il vous faudra écrire à la commune dans les 6 mois et 3 jours de la date d’envoi mentionnée sur l’avertissement extrait de rôle. La réclamation doit être adressée au Collège communal. Ces informations sont reprises sur votre avertissement-extrait de rôle.

Passé le délai de 6 mois et 3 jours, vous perdrez vos droits à contester, à moins que le Collège accepte malgré tout votre réclamation, ce qu’il n’est pas obligé de faire.

Nous vous conseillons d’écrire dans le délai et, même si ce n’est pas obligatoire, d’adresser votre courrier de réclamation par pli recommandé. Une fois notre Etude chargée de récupérer la taxe, vous n’aurez plus la possibilité de contester. 

N’oubliez pas de dater et de faire signer la réclamation par la personne qui a reçu l’avertissement-extrait de rôle (ou son représentant légal). Votre réclamation doit, sous d’irrecevabilité, contenir les informations suivantes :

• Le nom,  la qualité et l’adresse du contribuable mentionné sur l’avertissement-extrait de rôle;
• Le libellé de la taxe, l’exercice et le numéro d’article de rôle
• Les arguments qui permettront à l’administration de comprendre pourquoi vous contestez la taxe.
• Les documents qui prouvent ce que vous invoquez (à fournir si l’administration vous les demande).

Le Collège devrait normalement rendre une décision dans le 6 mois de la réception de votre réclamation et vous aurez la possibilité de demander à être entendu pour exposer vos arguments. Si le Collège rejette votre réclamation, la décision devra vous être notifiée par courrier recommandé et vous disposerez alors d’un délai de 3 mois pour introduire un recours devant le Tribunal de 1^ère instance.

N.B. La réclamation s’entend comme la contestation de la taxe devant l’administration alors que le recours s’entend comme l’action devant les tribunaux (contre la décision du Collège).

La présente information apporte les conseils essentiels sans toutefois énoncer de manière exhaustive la procédure (*).

(*) Vous souhaite en savoir plus sur la procédure ? Nous vous invitons à consulter un avocat ou à prendre connaissance des dispositions légales suivantes :

• Articles L3321-9, L3321-10 et L3321-12 du C.D.L.D. Ce dernier article renvoie notamment à l’article 371 du C.I.R. 92 qui fixe le délai pour introduire une réclamation.
• Arrêté Royal du 12 avril 1999 déterminant « la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale » (M.B. 22/4/1999).
• Circulaire du Ministre de l’Intérieur le 10 mai 2000 (M.B. 20/5/2000).
• Articles 1385decies et 1385undecies du Code Judiciaire.