Le montant de ma dette augmente malgré mes paiements

L’Huissier de justice doit, en vertu de l’article 8 de l’arrêté royal du 30 Novembre 1976, percevoir des frais pour chaque paiement par acompte en cas de règlement sur base d’un titre exécutoire (jugement, contrainte, …) ou en cas de recouvrement amiable contre une entreprise. Cela augmente donc les frais de l’Huissier de justice.

En 2019, les frais sont les suivants :

  • Un paiement de 0 à 24,99 EUR : 3,11 EUR (2,57 HTVA)
  • Un paiement de 25 à 124,99 EUR : 5,22 EUR (4,31 HTVA)
  • Un paiement de 125 à 249,99 EUR : 8,60 EUR (7,11 HTVA)
  • Un paiement de 250 à 494,99 EUR : 15,10 EUR (12,48 HTVA)
  • Un paiement de 495 à 744,99 EUR : 32,31 EUR (26,70 HTVA)
  • Un paiement à partir de 745 EUR : 42,81 EUR (35,38 HTVA)

De plus, en vertu du même article, un droit de perception final d’1 % sera dû que le montant soit payé en une fois (il sera perçu en une fois) ou par acompte (il sera perçu en plusieurs fois).

Cependant , il sera de minimum de 15,10 EUR (12,48 HTVA) et de maximum 149,79 EUR (123,79 HTVA) 

Dès lors, si vous payez en plusieurs fois, vous devez demander un décompte à l’Huissier de Justice si vous pensez avoir soldé votre dossier.