Les Huissiers de Justice ont accès dans le cadre de leurs missions légales au registre national. Ce registre leur permet d’envoyer un courrier ou de signifier un acte à l’adresse du domicile de son destinataire.
En cas de changement d’adresse, la personne doit normalement demander son changement d’adresse auprès de sa nouvelle commune. Elle sera alors en instance d’inscription pour sa nouvelle adresse. L’Huissier de Justice a accès à cette information. Dès lors, son acte sera valablement signifié à l’adresse de l’ancien domicile mais une copie devra être envoyée à la future adresse de la personne (Art. 38 §1er alinéa 5 Code Judiciaire).
La police procède alors à une enquête sur place pour vérifier que la personne est bien domiciliée à la nouvelle adresse. Si l’enquête est terminée , la police transmets celle-ci à l’administration communale pour que celle-ci procède au changement de domicile. Une fois le nécessaire fait par l’administration communale, le changement d’adresse est effectif à la date de la demande de changement d’adresse.
Cependant, il arrive que des personnes quittent les lieux sans demander son changement d’adresse. L’Huissier de Justice n’est pas toujours informé de ce départ et donc les actes et les courriers sont toujours envoyé à l’ancienne adresse.
Quels sont les moyens d’action pour éviter des problèmes liés à l’absence d’un changement d’adresse ?
- En informer l’étude de l’Huissier de Justice. Il vous suffit de téléphoner ou d’envoyer un mail pour que l’Huissier de Justice l’inscrive dans son dossier et interroge la police le cas échéant pour connaître éventuellement la nouvelle adresse de la personne.
- Demander un passage de la police locale pour qu’il procède à une enquête et en informe l’administration communale.
Après l’enquête de la police, celle-ci communique le résultat à la commune. Celle-ci doit alors si la personne n’habite plus à cette adresse, la faire radier du registre national pour cette adresse. Cependant, cela peut prendre un temps important car cela doit passer par le collège communal.
