Lors du recouvrement de créances, il arrive que les sociétés débitrices soient admis à la faillite. Auparavant, la déclaration se faisait au greffe du Tribunal de Commerce ayant rendu la décision admettant la faillite. Dorénavant, ce système est électronique et géré par la plateforme “REGSOL“. L’Huissier de Justice en tant que mandataire dans le cadre du recouvrement de créances peut tout à fait déposer cette déclaration électroniquement pour le compte du créancier.

En vertu de la Loi du 1er décembre 2016, la législation belge actuelle sur les faillites a été modifiée. Désormais, le traitement des dossiers de faillite est organisé au maximum par voie électronique. La mise en place du Registre Central de la Solvabilité et de l’application REGSOL oblige, à partir du 1er avril 2017, tous les créanciers d’une entreprise faillie à introduire leurs déclarations de créance par voie électronique. Le curateur se charge ensuite de les traiter.

Cette formalité en coûtera au créancier 6 euros (somme à payer par déclaration de créances auprès de la plateforme).