Depuis le 1er mai 2017, les frais de citation vont se voir augmentés en vertu d’une loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne. En effet, pour contribuer au budget de l’aide juridique de deuxième ligne, le législateur va majorer les frais de citation et de requête de 20 € par demandeur et par instance.
Cette loi est entrée en vigueur ce 1er mai et s’applique donc à toutes les citations introduites postérieurement à cette date.
Exemple d’application : Madame X et Monsieur Y souhaitent expulser leur locataire de leur immeuble par le biais d’une citation devant le Juge de Paix. Lors de la citation, les deux époux devront régler les frais de citation de l’Huissier de Justice. Ceux-ci se composeront :
- Des frais prévus par le tarif prévu par l’arrêté royal de 1976 : environ 100 €
- Les frais de mise au rôle devant la justice de paix : 160 €
- La contribution à l’aide juridique : 40 €
Soit environ 300,00 € (dans le cadre où ces personnes ne réclament que l’expulsion et non les arriérés de loyer et autres accessoires)
