L’Huissier de Justice demeure un officier ministériel, à ce titre, il est détenteur d’un pouvoir conféré par l’Etat. Ce pouvoir de dresser certains actes juridiques et autres missions prévues par le Code Judiciaire est contre balancé par un devoir d’information prévu à l’article 519 § 3 du même code qui énonce que :
L’huissier de justice a un devoir d’information général envers son requérant et envers le débiteur. C’est ainsi qu’en cas de risque d’insolvabilité du débiteur, il en informera le créancier afin de permettre à ce dernier d’apprécier correctement l’opportunité de faire procéder à des mesures d’exécution et il informera le débiteur des possibilités qu’offre le règlement collectif de dettes.
L’huissier de justice informe, le cas échéant, chaque requérant des obligations et des charges ainsi que des frais qui découlent des exploits, des exécutions de décisions judiciaires, des actes ou titres.
Le devoir d’information dont est chargé l’Huissier de justice s’entend donc envers le requérant (la personne qui mandate l’huissier de justice pour une mission) mais également envers le débiteur (et plus généralement le destinataire de ces actes). L’Huissier de justice ne doit pas s’entendre comme un simple exécutant des volontés de la partie requérante mais bien comme un tiers neutre qui tente de faire respecter une décision judiciaire ou de mettre en oeuvre une procédure légalement prévue.
Ce devoir d’information doit , selon nous être exercé par le biais de moyens de communication permettant une mise en relation l’Huissier de Justice et le justiciable, notamment :
- Contact personnel lors de la signification de l’acte : Le Justiciable a le droit de recevoir toutes les informations qui lui seraient nécessaires pour prendre position ou pour connaitre les conséquences de l’acte qui est porté à sa connaissance. Il s’agit là d’une réelle plus-value de l’Huissier de Justice qui se rend en personne pour porter l’acte à la connaissance du justiciable.
- Courrier ou mail envoyé par l’étude de l’Huissier de Justice : Dans ses communications écrites, l’huissier de justice se doit d’apporter aux justiciables toutes les informations et en tout cas lui permettre d’obtenir rapidement l’information souhaitée. Cela doit se faire grâce à des documents pouvant être lus par le plus grand nombre en utilisant des techniques comme l’utilisation de pictogramme, une police plus large ou encore un vocabulaire simple et claire.
- Internet : A l’heure où beaucoup font usage de leur ordinateur ou de leurs smartphones pour collecter des informations, l’Huissier de Justice peut également utiliser internet afin de communiquer sur des points de procédure, des informations concernant son étude et autres de manière plus rapide et plus universelle.
Un pas plus loin vers un devoir d’information
Le 29 Janvier 2016, la Cour de Cassation est venu renforcer cette obligation d’information dans le domaine des voies de recours. L’arrêt reprend l’hypothèse de la notification (soit l’information donnée par le greffier) mais cette jurisprudence va, selon nous, dans le sens de l’histoire. La notification doit pouvoir faire apparaître les moyens et les délais prévu pour faire exercer un recours contre cette décision. Cela devant être fait “de la manière la plus explicite possible afin que ceux-ci puissent en faire un usage conformément à la loi” .
Cette jurisprudence incite dès lors les huissiers de justice à prendre le train de l’information du justiciable en marche afin de ne pas rester sur le quai. De plus en plus d’études, insèrent désormais à leurs actes l’information concernant les voies de recours (à tout le moins ordinaires) comme l’appel ou l’opposition. Pre Justitia suit le mouvement et une annexe à ses significations (-commandement de payer (et de déguerpir) ) de décision judiciaire ou à sa signification commandement d’un Procès-verbal de non contestation est prévue désormais afin de donner au justiciable le plus d’information possible concernant ces actes comme le prescrit la loi et comme le suggère la Cour de Cassation.
Toutes les informations qui ne se retrouvent pas dans cette annexe ou en général dans l’acte de l’Huissier de Justice peuvent lui être demandées directement ou par l’intermédiaire de son étude (par téléphone, mail , fax ou via le site internet de l’étude).
