Le 1er novembre 2015, la loi « Pot Pourri I » est entrée en vigueur. Cette loi implique des changements importants dans l’exercice de la profession d’Huissier de Justice :

La fin de la péremption du jugement par défaut en absence de signification dans l’année

Avant lorsque vous souhaitiez passer par l’Huissier de Justice pour exécuter un jugement, vous deviez vous assurer que votre jugement n’avait pas été rendu par défaut . Si tel était le cas, vous deviez en assurer la signification pour être certain que votre jugement ne “périme” pas. En cas de péremption, vous étiez dès lors obligé de passer par une procédure de revalidation du jugement par avocat, ce qui avait tendance à alourdir encore plus la procédure.

Depuis le 1/11/15, ce n’est plus le cas. Mais attention, si votre jugement était périmé avant le 1/11/15, vous avez toujours l’obligation de faire revalider ce titre.

Exemple : Vous avez un jugement par défaut obtenu le 27 Février 2013. Il est considéré comme périmé le 27 Février 2014. Vous devez donc le faire revalider. Si vous avez obtenu ce jugement le 27 Février 2015, il se serait normalement périmé le 27 Février 2016, il ne se périmera pas.

La signification est un préalable à beaucoup de procédure.

La fin de l’effet suspensif de l’appel (sauf exception)

L’exécution provisoire est désormais presque automatique, elle ne doit plus être demandée mais elle est de droit. Le principe s’inverse alors. L’appel quant à lui , dans le but de réduire les procédures intempestives qui n’avaient comme seul but de mettre des bâtons dans les roues des créanciers, il perd (sauf exception) sont effet suspensif. Dès lors, intenter un appel n’empêchera pas le créancier à poursuivre la procédure, il ne devra pas attendre le résultat du procès en appel pour continuer son action contre son adversaire.

Attention, il y a des matières où l’exécution provisoire est proscrite (notamment en matière d’état des personnes : contestation de paternité, annulation de mariage, …) , dès lors l’appel garde son effet suspensif. Le juge peut également prévoir de replacer l’exécution provisoire avec une décision spécialement motivée.

Ce nouveau régime s’appliquera pour tous les jugements introduits (et non prononcés) après le 1/11/15.

Le nouveau régime des créances incontestées

Enfin, dernier changement important et pas des moindres, l’instauration d’un nouveau système pour le recouvrement des créances incontestées. Nous abordons les points essentiels de ce régime qui bien qu’entré dans la loi, n’est pas encore concrètement sorti de terre (ou plutôt des systèmes informatiques).

Il s’agira d’une inversion du contentieux dans le cadre des créances incontestées entre non consommateur.

Avant, pour obtenir un titre exécutoire (clé d’entrée pour pratiquer une exécution forcée par Huissier de Justice), vous deviez passer devant un Tribunal de Commerce qui après plusieurs mois (et un passage par un avocat), vous délivrait le précieux sésame. Cette procédure est longue et fait perdre un temps important aux entreprises déjà en mal de liquidité.

Dès la mise en œuvre de cette réforme (Au plus tard le 1er septembre 2017) , en suivant une procédure détaillée dans le code judiciaire, vous pourrez obtenir par le biais de votre Huissier de Justice (essentiellement) un titre exécutoire dans les cas où le débiteur ne conteste pas la ou les factures réclamées.

Les avantages de cette procédure :

• Gestion presque complète de l’Huissier de Justice dans les dossiers de recouvrement
• Gain de temps (plus besoin de passer par un tribunal pour obtenir un titre judiciaire)
• Gain d’argent (à titre d’exemple la mise au rôle d’une affaire avec un requérant pour une demande de 2.500 euros coute 100,00 de mise au rôle, sans compter les frais de citation, d’avocat et les autres frais qui découle d’une longue procédure)

Nous aurons l’occasion de vous en reparler longuement lors de la mise en place de cette importante réforme dans un prochain article.