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Lexique

OMBUDSMAN ?

Depuis ce mois, il vous est désormais possible de faire appel à un ombudsman lorsque que vous rencontrer un problème avec un huissier de justice. De quoi s’agit-il ? L’ombudsman est un médiateur agissant de manière indépendante et en toute impartialité. Il est compétent pour traiter les demandes de particuliers, d’entreprises, de créanciers ou de […]

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Plus d’affaires à la Justice de Paix

Depuis, le 1er Septembre dernier, la compétence générale de la Justice de Paix augmente à 5.000 €. Concrètement, si vous avez une facture à recouvrer contre un particulier pour un total de 4.000 € en principal, votre affaire sera traitée devant la justice de paix compétente. Cela aura pour conséquence de diminuer les frais de […]

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Les abus des huissiers de plus en plus dénoncés: 30% de plaintes supplémentaires en 2017

Aujourd’hui paraissait dans les articles du soir , un dossier sur les “abus des huissiers de justice”. Derrière cet article accrocheur, certaines explications doivent être apportées. Extrait de l’article du 24/01 : J’entends parfois qu’il y a des abus, c’est regrettable et c’est bien pour cela qu’il nous a semblé impératif de mettre sur pied […]

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Pre Justitia, c’est aussi de la Médiation

Pre Justitia c’est aussi une équipe de médiateurs civils et commerciaux Mlle Daphnée VAMBERSY, titulaire d’un master en droit et stagiaire huissier de justice au sein de l’étude, vient de réussir sa formation de médiatrice civile et commerciale. Elle pratiquera ainsi la co-médiation auprès de Me Christian PRÉAUX, médiateur civil et commercial agréé auprès de […]

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Droit de mise au rôle moins élevés à partir du 1er Septembre 2017

Au premier septembre prochain, les coûts de mise au rôle vont être impactés par un arrêt du 9/02/17 de la Cour Constitutionnelle/ Détails et Explication … Contexte : Par un arrêt du 9 Février 2017, la Cour Constitutionnelle a annulé les articles 3,4,5 et 6 de la loi du 28/04/15 modifiant le Code des droits […]

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La déclaration de créances en cas de faillite

Lors du recouvrement de créances, il arrive que les sociétés débitrices soient admis à la faillite. Auparavant, la déclaration se faisait au greffe du Tribunal de Commerce ayant rendu la décision admettant la faillite. Dorénavant, ce système est électronique et géré par la plateforme “REGSOL“. L’Huissier de Justice en tant que mandataire dans le cadre […]

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Huissier de justice, un métier qui n’est pas tous les jours facile

Ce mardi, le vice-président de la Chambre nationale a eu l’occasion de mettre à mal certains clichés sur notre profession parfois méconnue. On pouvait notamment apprendre notamment que la profession d’Huissier de Justice se féminisait énormément ou encore que la nouvelle procédure de recouvrement des créances incontestées en B2B fontionnait et permettait d’éviter toute une […]

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Citation – fonds budgétaire instauré dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne

Depuis le 1er mai 2017, les frais de citation vont se voir augmentés en vertu d’une loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne. En effet, pour contribuer au budget de l’aide juridique de deuxième ligne, le législateur va majorer les frais de citation et de requête de […]

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