Actualités

Citation – fonds budgétaire instauré dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne

Depuis le 1er mai 2017, les frais de citation vont se voir augmentés en vertu d’une loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne. En effet, pour contribuer au budget de l’aide juridique de deuxième ligne, le législateur va majorer les frais de citation et de requête de […]

En savoir plus "Citation – fonds budgétaire instauré dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne"

Un œil nouveau sur Pre Justitia

Nous avons eu le plaisir d’accueillir en notre étude , une photographe de talent, Marie Saintenoy de Rêvez l’Imâge,  qui a passer deux heures pour capturer des moments de travail, des éléments de notre décor et également à nous tirer le portrait. Ces photographies viendront agrémenter notre site internet et nos supports visuels.   Voilà […]

En savoir plus "Un œil nouveau sur Pre Justitia"

Le Recouvrement en B2B : une procédure qui fonctionne

Le 23 Août, nous vous parlions d’un nouvel outil permettant un recouvrement des créances entre entreprises plus efficace (lire l’article). Au moment, où nous rédigions l’article, les premières sommations avaient été signifiées. Aujourd’hui, nous pouvons l’affirmer, ce système porte ses fruits. Au niveau de la profession, un réel élan vers cette procédure se fait sentir […]

En savoir plus "Le Recouvrement en B2B : une procédure qui fonctionne"

Expulsion : Puis-je rentrer dans mon appartement en cas d’absence du locataire mauvais payeur ?

Un bailleur peut-il changer lui-même les serrures de son immeuble après avoir évacué les meubles appartenant à son locataire ? La réponse est NÉGATIVE. En pratiquant de la sorte, il s’expose à de très sérieuses sanctions. En effet, il commettra une faute civile pour laquelle son locataire pourrait demander soit une exécution en nature soit des dommages […]

En savoir plus "Expulsion : Puis-je rentrer dans mon appartement en cas d’absence du locataire mauvais payeur ?"

Un nouvel outil pour le recouvrement des créances des entreprises et des indépendants

La loi du 19 octobre 2015 dite « loi Pot-Pourri I » est entrée en vigueur le 2 juillet 2016. Cette loi instaure un nouvel outil permettant aux entreprises et aux indépendants de bénéficier d’un recouvrement de leurs créances plus rapide et moins onéreux. Cette procédure a pour objectif de faciliter et accélérer le recouvrement de créances […]

En savoir plus "Un nouvel outil pour le recouvrement des créances des entreprises et des indépendants"

Panne électrique ce 23 Juin 2016

Notre étude a été confrontée à de violents orages et a donc subi une coupure de courant durant une petite heure, raison pour laquelle vous avez été confrontés à une indisponibilité de notre étude. Nous nous excusons pour ces désagréments. Notre étude est désormais disponible par téléphone entre 9 h 30 et 12 h et […]

En savoir plus "Panne électrique ce 23 Juin 2016"

Les problèmes d’arriérés de loyers, le bon moment pour agir ?

Les arriérés de loyers sont un problème récurrent qui peut mener à une procédure d’expulsion, celle-ci a déjà été traitée dans un précédent article . Cependant, il est possible d’agir avant que le problème ne prenne plus d’importance et d’éviter d’accumuler trop rapidement les loyers impayés. Découvrez ici un élément de réponse proposé par l’émission “On […]

En savoir plus "Les problèmes d’arriérés de loyers, le bon moment pour agir ?"

L’expulsion mode d’emploi

Une des missions de l’Huissier de Justice  la plus impopulaire mais régulièrement demandées est l’expulsion. L’expulsion est généralement  la conséquence d’arriérés de loyers. En quoi consiste l’expulsion : Les personnes sont expulsées de l’immeuble Les meubles leur appartenant sont sortis de l’immeuble (puis entreposés 6 mois par la commune) Les compteurs sont relevés les serrures […]

En savoir plus "L’expulsion mode d’emploi"