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Aujourd’hui paraissait dans les articles du soir , un dossier sur les “abus des huissiers de justice”. Derrière cet article accrocheur, certaines explications doivent être apportées.

Extrait de l’article du 24/01 :

J’entends parfois qu’il y a des abus, c’est regrettable et c’est bien pour cela qu’il nous a semblé impératif de mettre sur pied ce service de médiation. Ces pratiques font du tort à la profession, qui est pourtant un maillon économique et social essentiel de notre société ». L’annonce faite par Thierry Deboulle, le vice-président de la Chambre nationale des huissiers de justice, souligne qu’existent des règles éthiques, une déontologie. Mais cette annonce survient alors que le nombre de plaintes à l’encontre de certains huissiers et de pratiques très agressives envers les débiteurs défaillants a augmenté de 30 % entre 2016 et 2017.

Au Centre d’appui aux services de médiation de dettes, abondent les exemples de dettes minimes dont le montant explose en arrivant au stade du recouvrement (29,46 euros initiaux deviennent 185,40 euros). Fréquemment, elles concernent la mise, par certaines études d’huissiers, des frais de recouvrement à charge du débiteur. Une répercussion que la loi de 2002, qui encadre le prélèvement de frais, entendait précisément éviter, estimant que de tels frais sont déjà inclus dans l’indemnité forfaitaire ou les intérêts de retard prévus dans le contrat initial.

Quels sont les griefs faits aux huissiers de justice ?

  1. Explosion des frais au départ d’une petite facture
  2. Manque de contrôle des Huissiers de Justice
  3. Concurrence déloyale des Huissiers de Justice

Explosion des frais au départ d’une petite facture 

Il faut savoir qu’en ce qui concerne le recouvrement amiable , une loi de 2002 empêche l’Huissier de Justice de compter des frais qui ne sont pas prévu dans le contrat (ou dans les conditions générales) prévu entre le consommateur et l’entreprise. Les frais de recouvrement sont en principe à charge du créancier.

Cependant, certains créanciers (dans le dossier du Soir+, on prend l’exemple de deux Hôpitaux Bruxellois) insèrent dans leurs conditions générales des frais de recouvrement et détournent ainsi la loi de 2002. Cette pratique est selon nous regrettable et devrait alors faire l’objet d’une modification législative afin de lutter contre ces façons de faire.

En ce qui concerne le recouvrement judiciaire (après un jugement ou lors de l’obtention d’une contrainte en matière de taxe), les frais peuvent être, en vertu de l’article  1024 du Code Judiciaire, imputés au débiteur. Ces frais sont légalement prévu par l’arrêté royal du 30/11/1976 et le non respect de cet arrêté peut être dénoncé à la chambre nationale.

Manque de contrôle des Huissiers de Justice

Les Huissiers de Justice sont depuis 2013 contrôlé encore plus âprement par une commission de discipline. Il en existe une par arrondissement judiciaire. Celle-ci est composée d’Huissiers de Justice et de membres extérieurs (Magistrat, avocat). Leur fonctionnement est régi par les articles  533 et suivants du code judiciaire. Vous pouvez en cas de problème avec un Huissier de Justice ou un Huissier de Justice suppléant (tant en ce qui concerne la procédure , qu’en ce qui concerne le comportement de l’Huissier de Justice qui se présente chez vous) contacter la chambre nationale qui traitera la plainte et la renverra à la commission de discipline compétente.

Concurrence déloyale des Huissiers de Justice 

Le recouvrement de créance représente un marché important. Tous les acteurs économiques sont amenés à avoir besoin d’un tiers professionnel pour récupérer leur facture (PME, hôpitaux, entreprise de télécom, …). L’Huissier de Justice en spécialiste du recouvrement se positionne donc comme acteur important du secteur (cette mission est d’ailleurs prévues dans l’article 519 du Code Judiciaire qui prévoit les missions allouées à l’Huissier de Justice (mission qui font l’objet d’un monopole comme l’exécution de décision judiciaire ou non monopolistique comme le recouvrement amiable de dettes)). La profession d’Huissier de Justice, bien qu’exerçant sous certains aspects des actes similaires aux sociétés de recouvrement, est organisée d’une manière tout autre (comme par exemple en ce qui concerne sa discipline ou sa déontologie). Les sociétés de recouvrement souhaiteraient par exemple que le SPF économie puisse contrôler la profession d’Huissier de justice dans ses missions de recouvrement. Il est bon de rappeler que la profession est sous l’égide du Ministre de la Justice et est  soumise à un contrôle judiciaire (procédure de discipline). Il nous parait incorrect d’appliquer une procédure prévue pour lutter contre les abus des sociétés de recouvrement aux Huissiers de justice parce que ceux-ci accomplissent certains mêmes actes que les sociétés de recouvrement.

Nous plaidons pour le respect de la loi de 2002 et des pratiques justes et humaines des problèmes de recouvrement que peuvent rencontrer les destinataires de nos actes. Le recouvrement reste un marché mais cela doit se faire dans un climat de concurrence saine sans perdre de vue que le destinataire doit être traité avec humanité , compréhension. Le rôle de l’Huissier de Justice est la récupération de créances, certes, mais également l’information du débiteur.